Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.101
Versions de la disposition

Texte complet
965.101. Pour l’application du paragraphe c de l’article 965.90, lorsqu’une société a, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, modifié son exercice financier habituel et agréé, la référence à sa dernière année d’imposition terminée avant cette date doit être remplacée par une référence à chacune des années d’imposition terminées dans les 365 jours qui précèdent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.
2006, c. 13, a. 80.
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